La réglementation est une étape essentielle pour la profession

La conduite d’une fusion - acquisition est une opération d’une grande complexité, qui nécessite les compétences de nombreux experts. Au regard de tous les éléments qui ont été rassemblés, le conseil en fusion - acquisition élabore généralement une recommandation qui oriente l’issue de la transaction. C’est précisément ce rôle de conseil qui peut rendre la profession vulnérable à une mise en cause de sa responsabilité.

Si la sinistralité est faible sur le secteur, notamment en raison du haut niveau de compétences des cabinets, les risques sont importants compte tenu des montants en jeu dans ce type d’opération. En cas de litige, le professionnalisme du conseil en fusion - acquisition est directement mis en doute : la violation de la confidentialité et le défaut de conseil constituent, à notre connaissance, les principales causes de contentieux. Et les conséquences peuvent être importantes : alors que le mode de rémunération se calcule de plus en plus souvent en fonction du résultat de l’opération, le nombre de transactions prises en charge chaque année par un cabinet de conseil indépendant reste limité.

Dans ce contexte, l’enjeu de la réglementation est important. Une incertitude demeure quant au fait de savoir si la profession doit être soumise au statut CIF*, même si un jugement récent** a indiqué que le conseil en fusion - acquisition est une activité de conseil en investissement financier. Une situation difficilement acceptable pour l’Autorité des Marchés Financiers, qui garantit l’immatriculation de ces professionnels et le respect des obligations qui lui sont propres. La mutation du secteur semble donc inévitable dans les années à venir.

Maître Cédric Sapède, Avocat

* CIF : Conseil en Investissements Financiers. Créé en 2003, ce statut vise à mieux protéger les investisseurs
** Jugement du Tribunal de Commerce de Paris datant du 1er juin 2010